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janvier 2017

N° 664

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La confidentialité des données

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Le paiement sécurisé

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La protection et l’information des consommateurs de produits et de services

(code de la consommation)

– Obligation générale d’information :

Article L 111-1 :

Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

– clauses abusives :

Article L 132-1

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer,au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Des décrets en Conseil d’Etat, pris après avis de la commission instituée à l’article L. 132-2, peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être regardées comme abusives au sens du premier alinéa.

Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa.

En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n’est pas dispensé d’apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat.

Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’une de l’autre.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses.

Les dispositions du présent article sont d’ordre public.

Changement de banque

Dans l’éventualité où vous aurez choisi une offre d’abonnement avec prélèvement automatique, il convient de nous informer immédiatement d’un éventuel changement de banque pour ne pas avoir à subir d’interruption dans le service de votre abonnement. Il suffit de nous adresser une nouvelle autorisation de prélèvement que vous voudrez bien remplir, en précisant les coordonnées de votre nouvelle banque (ou succursale) et nous la retourner signée accompagnée d’un relevé d’identité bancaire (RIB) correspondant à votre nouveau compte. Appelez notre sevice client ou cliquez ici pour imprimer une autorisation de prélèvement vierge.

Résiliation et remboursement

Dans l’éventualité où vous souhaiteriez résilier votre abonnement et obtenir le remboursement des numéros restant à servir, il convient d’adresser un courrier à notre service client en mentionnant vos nom, prénom, adresse, adresse email ainsi que votre numéro d’abonné. Vous pouvez pour cela joindre votre dernière étiquette d’expédition. La résiliation de votre abonnement prendra effet à réception de votre courrier. Divers moyens de remboursement vous seront alors proposés. En tout état de cause prévoir un délai de 4 semaines dû au traitement administratif de cette opération.